Directive EAA 2019/882 : ce qui change pour les entreprises privées en France

L'EAA : European Accessibility Act

La directive 2019/882/UE (European Accessibility Act) a été transposée en France en juin 2023, avec une entrée en application au 28 juin 2025. Elle élargit les obligations d'accessibilité numérique aux entreprises privées.

Qui est concerné par l'EAA ?

Les entreprises privées proposant des services numériques en France, si elles dépassent l'un de ces seuils :

• Plus de 10 salariés, OU
• Plus de 2 millions € de chiffre d'affaires annuel

Services numériques concernés

• Sites e-commerce et applications mobiles de vente
• Services bancaires en ligne
• Services de transport (réservation, information voyageurs)
• Livres électroniques et liseuses
• Terminaux en libre-service (DAB, bornes)

Ce qui ne change pas

L'EAA s'appuie sur les mêmes standards que le RGAA : WCAG 2.1 niveau AA. Les entreprises déjà conformes RGAA ont une longueur d'avance.

Les sanctions prévues

En France, les autorités de marché sectorielles (ARCEP pour les télécoms, ACPR pour la banque/assurance...) seront compétentes pour sanctionner. Les amendes sont alignées sur celles du RGAA : jusqu'à 50 000 € par service.

Comment se préparer ?

1. Réaliser un audit RGAA/WCAG 2.1 AA de vos services numériques
2. Publier une déclaration d'accessibilité
3. Etablir un plan de mise en conformité avec des jalons 2025-2026
4. Former vos équipes de développement aux exigences WCAG