Cadre légal
Accessibilité numérique : ce que dit la loi
En France et en Europe, l'accessibilité web est une obligation légale. Voici ce que vous risquez si vous n'agissez pas — et comment l'éviter.
50 000 €
Amende annuelle maximale
Par service non conforme
Juin 2025
Échéance directive EAA
Secteur privé concerné
106
Critères RGAA 4.1
À vérifier sur votre site
L'article 47 — Loi du 11 février 2005
L'article 47 de la loi n°2005-102 impose l'accessibilité numérique aux organismes publics depuis 2019. Un arrêté du 20 septembre 2019 a précisé les modalités.
Qui est concerné ?
- ✓ État, collectivités territoriales, établissements publics
- ✓ Entreprises à capitaux publics
- ✓ Délégataires de service public
- ✓ Entreprises dont le CA > 250M€ (depuis 2023)
Sanctions :
25 000€ d'amende + 1 500€/jour de retard pour les organismes publics · Jusqu'à 50 000€/an pour les entreprises privées concernées.
Directive EAA 2019/882 — Secteur privé
La directive européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act) s'applique à l'ensemble du secteur privé à partir de juin 2025 pour les services numériques.
Services concernés :
- • E-commerce (boutiques en ligne)
- • Banques et services financiers
- • Transports (billetterie en ligne)
- • Services audiovisuels
- • Téléphonie et internet
Calendrier :
- Juin 2025 → Obligation de conformité EAA
- Juin 2027 → Terminaux en libre-service
- 2030 → Contrats de service public
La déclaration d'accessibilité obligatoire
Tout organisme soumis à la loi doit publier une déclaration d'accessibilité sur son site, au format DINUM.
Mentions obligatoires :
- ✓ Niveau de conformité (total / partiel / non conforme)
- ✓ Résultats de l'audit (critères conformes / non conformes)
- ✓ Dérogations justifiées
- ✓ Coordonnées du responsable
- ✓ Voies de recours (Défenseur des droits)
- ✓ Plan d'amélioration avec échéances
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