Amende accessibilité web : jusqu'à 50 000 € — comment éviter la sanction

La réglementation française sur l'accessibilité numérique

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 (loi handicap) oblige les organismes publics à rendre leurs services numériques accessibles. La loi pour une République numérique (2016) a renforcé ces obligations et introduit des sanctions.

Le montant de l'amende : jusqu'à 50 000 €

En cas de non-respect des obligations d'accessibilité après mise en demeure par la DINUM, l'amende administrative peut atteindre 50 000 € par service numérique non conforme. Pour un organisme avec plusieurs sites, la sanction peut être multipliée.

La procédure de contrôle

1. Signalement : un usager dépose une réclamation via le formulaire en ligne ou le Défenseur des droits
2. Investigation : la DINUM vérifie la conformité du service
3. Mise en demeure : l'organisme a 6 mois pour se mettre en conformité
4. Sanction : en l'absence de correction, l'amende est prononcée et rendue publique

L'EAA : les entreprises privées désormais concernées

Depuis juin 2025, la directive européenne EAA 2019/882 transposée en droit français étend les obligations d'accessibilité aux entreprises privées de plus de 10 salariés. E-commerce, banques, assurances, opérateurs de transport — le risque financier est réel.

Comment éviter la sanction ?

• Réaliser un audit RGAA et publier votre taux de conformité
• Publier une déclaration d'accessibilité conforme au modèle DINUM
• Mettre en place un mécanisme de signalement fonctionnel
• Etablir un plan de mise en accessibilité avec des engagements datés