Conformité RGAA 2025 : qui est concerné et quelles obligations ?
Le RGAA : qu'est-ce que c'est ?
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est le standard français d'accessibilité numérique, basé sur les WCAG 2.1. Sa version 4.1 (en vigueur depuis 2020) définit 106 critères répartis en 13 thématiques.
Qui est obligé d'appliquer le RGAA ?
Entités publiques (depuis 2020)
- État, collectivités territoriales, établissements publics
- Organismes de droit privé à mission de service public
- Entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M€ en France
Entreprises privées (depuis juin 2025 — EAA)
La directive européenne EAA 2019/882 étend les obligations aux entreprises de plus de 10 salariés ou 2 M€ de CA pour leurs services numériques : sites e-commerce, banques en ligne, services de transport.
Les 3 obligations concrètes
- Publier une déclaration d'accessibilité sur chaque service numérique
- Afficher le taux de conformité RGAA (Totalement conforme, Partiellement conforme, Non conforme)
- Fournir un mécanisme de signalement pour les utilisateurs en difficulté
Les sanctions en cas de non-conformité
La DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) est l'autorité de contrôle. En cas de manquement constaté, après mise en demeure :
- Amende administrative jusqu'à 50 000 € par service non conforme
- Publication de la sanction (name and shame)
- Obligation de mise en conformité sous 6 mois
Comment démarrer votre mise en conformité RGAA ?
Commencez par un audit automatique pour connaître votre niveau de conformité actuel. RefAudit analyse votre site sur les critères RGAA 4.1 automatisables et génère une déclaration d'accessibilité prête à publier.