Aide contextuelle

Conformité RGAA / EAA

Le cadre légal en France et en Europe

Accès public

Article 47 (France) #

Loi 2005-102 — obligation d'accessibilité des services publics et grandes entreprises.

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 (modifié par 2016 et 2019) impose l'accessibilité numérique :

Aux services publics (État, collectivités, établissements publics)
Aux grandes entreprises privées (CA ≥ 250 M€ ou opérateurs sectoriels)
Sous peine d'amende administrative jusqu'à 50 000 €/an par service non conforme

La conformité se mesure selon le RGAA 4.1 (106 critères, niveaux A et AA).

EAA (Europe) #

Directive 2019/882 — extension à tout le secteur privé dès juin 2025.

European Accessibility Act = EAA. Transposée en France via l'ordonnance 2023-859.

Qui est concerné dès juin 2025

E-commerce
Banques et services financiers (sites + apps)
Transports (réservation, billetterie)
Streaming, télécommunications
Livres numériques

Sanctions : peuvent monter à plusieurs % du CA en cas de récidive.

RGAA 4.1 — référentiel #

106 critères répartis en 13 thèmes. La déclaration officielle est obligatoire.

Les 13 thèmes

Images, Cadres, Couleurs, Multimédia, Tableaux, Liens, Scripts, Éléments obligatoires, Structure de l'information, Présentation, Formulaires, Navigation, Consultation.

Niveaux

A (80 critères) — niveau de base, obligatoire
AA (24 critères) — niveau cible légal en France
AAA (2 critères) — niveau d'excellence, recommandé

La déclaration d'accessibilité doit publier le % de conformité atteint, les contenus non accessibles, les dérogations, etc. RefAudit la génère automatiquement à partir de l'audit complet.

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